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Contrats

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# Titre de l'article Date
1 La clause de substitution est-elle une cession de créances ? 16.05.2012
2 Rétractation de l'acheteur de biens d'une entreprise en liquidation 09.05.2012
3 Vente : mention de la dépollution de l'immeuble 07.05.2012
4 Etendue de la connaissance du vice apparent par l’acheteur 26.04.2012
5 Cession de créance : formalités obligatoires 17.04.2012
6 Requalification du contrat de franchise en contrat de travail 17.04.2012
7 Conclusion du bail rural : le versement de la contrepartie doit être onéreux, mais pas forcément régulier 12.04.2012
8 Requalification de la convention en bail rural 23.03.2012
9 Information du client sur les avantages fiscaux escomptés 20.03.2012
10 Obligations contractuelles de l'agent de voyage quant aux prestations de remplacement 19.03.2012
11 Responsabilité du sous-traitant pour malfaçons 13.03.2012
12 Acceptation par le débiteur de la clause de réserve de propriété 06.03.2012
13 Nullité de la clause compromissoire en cas d'absence d'activité professionnelle 05.03.2012
14 Requalification d'un contrat de franchise en contrat de travail 28.02.2012
15 Procédures collectives : sort des contrats en cours 23.02.2012
16 Dommage causé par un caddie : la société dépossédée n'est pas responsable 22.02.2012
17 Pas de réclamation pour non accomplissement d'une obligation contractuelle fondée sur une cause illicite 20.02.2012
18 Pistes de ski : rappel de l'obligation de sécurité de moyens de l'exploitant 09.02.2012
19 L'obligation de surveillance des maisons de retraite est une obligation de moyens et non de résultat 08.02.2012
20 CGV et garantie des vices cachés 07.02.2012

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